JORF n° 126 du 2 juin 2004

Décret n°2004-467 du 25 mai 2004 pris pour l'application de l'article 89 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) relatif au report illimité des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et à la suppression des amortissements réputés différés et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Décret n°2004-468 du 25 mai 2004 relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Décret n°2004-469 du 25 mai 2004 relatif aux modalités de recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés, de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales, de la taxe sur les salaires et de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France

Arrêté du 24 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au corps d'adjoints administratifs d'administration centrale

Arrêté du 25 mai 2004 pris en application de l'article 89 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif au report illimité des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et à la suppression des amortissements réputés différés et modifiant l'article 170 sexies de l'annexe IV au code général des impôts

Arrêté du 3 mai 2004 relatif à l'exploitation des récipients sous pression transportables

Arrêté du 11 mai 2004 autorisant la SARL COGE 34 à exploiter une installation de production d'électricité

Arrêté du 11 mai 2004 autorisant la SARL Volkswind France à exploiter une installation de production d'électricité

Arrêté du 11 mai 2004 autorisant la SARL SOLLDEV ingénierie de production d'énergie groupe Valeco à exploiter une installation de production d'électricité

Arrêté du 11 mai 2004 autorisant la SARL SOLLDEV ingénierie de production d'énergie groupe Valeco à exploiter une installation de production d'électricité

Arrêté du 18 mai 2004 acceptant la renonciation à une concession de mines

Arrêté du 18 mai 2004 autorisant la renonciation à une concession de mines de houille

Arrêté du 25 mai 2004 portant suspension de la mise sur le marché d'appareils de cuisson rapide sous pression et ordonnant leur retrait, la diffusion de mises en garde et la reprise des appareils en vue d'un remboursement total

Arrêté du 25 mai 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre d'emplois offerts aux concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques

Arrêté du 25 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire

Arrêté du 25 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Arrêté du 25 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Arrêté du 11 mai 2004 relatif à l'évaluation et à la notation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales portant application du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

Arrêté du 18 mai 2004 fixant les modalités d'organisation d'une seconde session nationale pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale au titre de l'année 2004

Arrêté du 10 mai 2004 relatif aux commissions d'appel d'offres du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (secteur travail)

Décret n°2004-470 du 25 mai 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques.

Décret n°2004-471 du 25 mai 2004 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Arrêté du 27 avril 2004 fixant les conditions d'utilisation à titre expérimental de la marque « Programme national nutrition santé » et portant création d'un comité d'évaluation pour le logo du programme national nutrition santé auprès de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé

Arrêté du 25 mai 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle organisé en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002

Décret n°2004-472 du 1 juin 2004 relatif aux équipements de constatation des infractions au code de la route.

Décret n°2004-473 du 25 mai 2004 modifiant l'article R. 221-31 du code rural

Décret du 25 mai 2004 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Nonnenbruch sur le territoire des communes de Kingersheim, Lutterbach, Pfastatt, Reiningue, Richwiller et Wittenheim dans le département du Haut-Rhin

Arrêté du 11 mai 2004 fixant les niveaux des paiements supplémentaires octroyés au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale bovine pour la campagne 2003

Arrêté du 21 mai 2004 relatif à la procédure de désignation des membres du Conseil économique et social représentant les activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie

Arrêté du 1er juin 2004 portant délégation de signature (direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative)

Arrêté du 1er juin 2004 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué

Arrêté du 7 mai 2004 portant nomination (Institut national de la statistique et des études économiques)

Arrêté du 24 mai 2004 portant détachement (administrateurs civils)

Arrêté du 18 mai 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers

Arrêté du 25 mai 2004 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole française de Rome

Arrêté du 25 mai 2004 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole française de Rome

Décret du 25 mai 2004 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)

Décret du 25 mai 2004 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)

Décret du 25 mai 2004 portant nomination (administration préfectorale)

Décret du 25 mai 2004 portant nomination (administration préfectorale)

Décret du 25 mai 2004 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)

Décret du 25 mai 2004 portant nomination (administration préfectorale)

Arrêté du 30 avril 2004 portant nomination (police nationale)

Arrêté du 17 mai 2004 portant admission à la retraite (police nationale)

Arrêté du 17 mai 2004 portant admission à la retraite (police nationale)

Arrêté du 3 mai 2004 portant nomination (inspection du travail)

Arrêté du 3 mai 2004 portant promotion (inspection du travail)

Arrêté du 3 mai 2004 portant promotion (inspection du travail)

Arrêté du 3 mai 2004 portant promotion (inspection du travail)

Arrêté du 3 mai 2004 portant promotion (inspection du travail)

Arrêté du 3 mai 2004 portant promotion (inspection du travail)

Arrêté du 3 mai 2004 portant attribution de fonctions (inspection du travail)

Arrêté du 21 mai 2004 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 mai 2004 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 mai 2004 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 mai 2004 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Arrêtés du 24 mai 2004 portant mise à disposition (Conseil d'Etat)

Arrêtés du 24 mai 2004 portant mise à disposition (Conseil d'Etat)

Arrêté du 25 mai 2004 portant nomination à la commission d'avancement (magistrature)

Arrêté du 10 mai 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques

Arrêté du 26 mai 2004 portant nomination au cabinet de la ministre

Arrêté du 19 mai 2004 portant nomination du secrétaire général adjoint du Conseil supérieur des Français à l'étranger

Arrêté du 27 avril 2004 portant création du comité de sélection de l'appel à projet 2004 du Programme national nutrition santé

Arrêté du 14 mai 2004 portant nomination au cabinet du ministre

Arrêté du 17 mai 2004 portant inscription sur une liste d'aptitude (techniciens sanitaires)

Arrêté du 5 mai 2004 portant nomination des membres du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions de commissaire aux comptes prévu pour les personnes physiques appelées à exercer au sein et au nom de fédérations de coopératives agricoles agréées

Arrêté du 13 mai 2004 portant nomination (services vétérinaires)

Arrêté du 14 mai 2004 portant nomination à la section « agrément des organismes certificateurs » de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires

Arrêté du 19 mai 2004 portant approbation d'élections de correspondants nationaux à l'Académie d'agriculture de France

Arrêté du 19 mai 2004 portant approbation d'élections de correspondants étrangers à l'Académie d'agriculture de France

Arrêté du 19 mai 2004 portant cessation de fonctions de commissaires et de commissaires adjoints du Gouvernement auprès d'organismes nationaux de développement bénéficiant de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole

Arrêté du 19 mai 2004 portant nomination de commissaires et de commissaires adjoints du Gouvernement auprès d'organismes bénéficiant du concours financier de l'Agence de développement agricole et rural

Arrêté du 24 mai 2004 portant détachement (administrateurs civils)

Décret du 1er juin 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale