Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003

Article 131

Créé le 19 mars 2003

Les articles 1er, 3, 21, 22, 23 (I), 24 à 27, 31, 76, 77, 79, 80 à 84, 86 à 89, 91, 94 à 99, 102, 103, 105, 110 à 112 et 117 sont applicables à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2003

Les articles

1er

,

3

,

21

,

22

,

23

(I), 24 à 27, 31, 76, 77, 79, 80 à 84, 86 à 89, 91, 94 à 99, 102, 103, 105, 110 à 112 et 117 sont applicables à Mayotte.