Décret n°2004-470 du 25 mai 2004

Article 1

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Article 1

Le titre XX du livre IV du

code de procédure pénale

(deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), intitulé "Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques", est modifié conformément aux articles

2

à

12

du présent décret.

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En vigueur depuis le 2 juin 2004

Le titre XX du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), intitulé "Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques", est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.

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