Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Explication du fonctionnement de la justice
Le Code de procédure pénale explique comment la justice fonctionne en France, des enquêtes aux peines, en passant par les procès et les recours.
- Article 706-54 — Fichier national automatisé des empreintes génétiques
- Article R53-9
- Article R53-10
- Article R53-11
- Article R53-12
- Article R53-13
- Article R53-13-1
- Article R53-13-2
- Article R53-13-3
- Article R53-13-4
- Article R53-13-5
- Article R53-13-6
- Article R53-14
- Article R53-14-1 — Effacement des données dans le fichier national des empreintes génétiques
- Article R53-14-2 — Effacement des empreintes génétiques
- Article R53-18
- Article R53-19
- Article R53-20
- Article R53-21
- Sans article spécifique