Décret n°2004-259 du 23 mars 2004

modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 19 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 25 mars 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

En vigueur depuis le jeudi 25 mars 2004

Décret n°2004-259 du 23 mars 2004
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
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Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT
Article 21