En vigueur depuis le 25 mars 2004
Le décret du 19 décembre 1945 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.
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2 cités
Section précédente
Section parente
modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 19 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En vigueur depuis le 25 mars 2004
Le décret du 19 décembre 1945 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.
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2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945art. 1 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945art. 2 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945art. 3 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945art. 4 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945art. 5 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945art. 6 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945art. 7 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945art. 8 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945art. 12 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945art. 20 C (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945art. 24 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945art. 31 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945art. 32 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945art. 33 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945art. 35 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945art. 36 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945art. 37 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945art. 38 (V)
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En vigueur depuis le 25 mars 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
En vigueur depuis le jeudi 25 mars 2004