A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945art. 36 (M) : Fonctionnement du conseil supérieur du notariat
→ Version 2 : Assouplissement des règles de réunion et quorum
→ Version 2 : Assouplissement des règles de réunion et quorum
- Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945art. 36 (M)