Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945

Article 9

Créé le 3 novembre 1945

Un décret déterminera l'organisation et les conditions de fonctionnement des chambres des notaires, des conseils régionaux et du conseil supérieur du notariat.

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En vigueur depuis le samedi 3 novembre 1945

Un décret déterminera l'organisation et les conditions de fonctionnement des chambres des notaires, des conseils régionaux et du conseil supérieur du notariat.