Créé le 3 novembre 1945
Un décret déterminera l'organisation et les conditions de fonctionnement des chambres des notaires, des conseils régionaux et du conseil supérieur du notariat.
Créé le 3 novembre 1945
En vigueur depuis le samedi 3 novembre 1945
Un décret déterminera l'organisation et les conditions de fonctionnement des chambres des notaires, des conseils régionaux et du conseil supérieur du notariat.