A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-259 du 23 mars 2004
Article 16
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945art. 35 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance