Article 13
L'article 31 est complété par l'alinéa suivant :
« Les fonctions de délégué au conseil régional sont incompatibles avec celles de membre de la chambre. »
1 version
L'article 31 est complété par l'alinéa suivant :
« Les fonctions de délégué au conseil régional sont incompatibles avec celles de membre de la chambre. »
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L'article 31 est complété par l'alinéa suivant :
« Les fonctions de délégué au conseil régional sont incompatibles avec celles de membre de la chambre. »