A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945art. 31 (M) : Renouvellement des délégués au conseil régional des notaires
→ Version 2 : Ajout d'une incompatibilité fonctionnelle
→ Version 2 : Ajout d'une incompatibilité fonctionnelle
- Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945art. 31 (M)