JORF n°72 du 25 mars 2004

Article 13

Article 13

L'article 31 est complété par l'alinéa suivant :
« Les fonctions de délégué au conseil régional sont incompatibles avec celles de membre de la chambre. »


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Version 1

L'article 31 est complété par l'alinéa suivant :

« Les fonctions de délégué au conseil régional sont incompatibles avec celles de membre de la chambre. »