JORF n°72 du 25 mars 2004

Article 11

Article 11

Le premier alinéa de l'article 20 C est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les carnets de reçus mentionnés aux articles 16 A et 20 sont délivrés sous le contrôle de la chambre. »


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Version 1

Le premier alinéa de l'article 20 C est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les carnets de reçus mentionnés aux articles 16 A et 20 sont délivrés sous le contrôle de la chambre. »