A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945art. 8 (M) : Fonctionnement des chambres des notaires
→ Version 2 : Modification des règles de fonctionnement des chambres des notaires
→ Version 2 : Modification des règles de fonctionnement des chambres des notaires
- Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945art. 8 (M)