Article 12
Le dernier alinéa de l'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le délai pour comparaître est d'au moins huit jours. »
1 version
Le dernier alinéa de l'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le délai pour comparaître est d'au moins huit jours. »
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Le dernier alinéa de l'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le délai pour comparaître est d'au moins huit jours. »