JORF n°72 du 25 mars 2004

Article 12

Article 12

Le dernier alinéa de l'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le délai pour comparaître est d'au moins huit jours. »


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Version 1

Le dernier alinéa de l'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le délai pour comparaître est d'au moins huit jours. »