En vigueur depuis le 25 mars 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n°2004-259 du 23 mars 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 25 mars 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 25 mars 2004
Source : Légifrance