A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945art. 33 (M) : Fonctionnement des conseils régionaux des notaires
→ Version 2 : Modification des règles de quorum et de délibération
→ Version 2 : Modification des règles de quorum et de délibération
- Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945art. 33 (M)