Décret n°2004-21 du 7 janvier 2004

Chapitre 3 : Agrément à titre définitif

Abrogé12 juillet 2014
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 8 janvier 2004 · Abrogé le 12 juillet 2014

La demande d'agrément à titre définitif doit être présentée, après la délivrance du visa d'exploitation de l'oeuvre cinématographique, par l'entreprise de production déléguée définie au 5° de l'article 6 du décret du 24 février 1999 susvisé. En cas de coproduction déléguée, la demande est présentée conjointement par les deux entreprises de production.

Créé le 8 janvier 2004 · Abrogé le 12 juillet 2014

La demande d'agrément à titre définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

1° Un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses qui ont été engagées en France ;

2° La liste nominative des techniciens collaborateurs de création, ouvriers de la production et collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation mentionnés aux a des 1° et 2° du 1 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts qui ont été employés par l'entreprise de production ;

3° La copie des bordereaux de déclaration des cotisations établis conformément à l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale ;

4° La copie de la déclaration annuelle des données sociales établie conformément à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale ;

5° La liste nominative des industries techniques et des prestataires auxquels il a été fait appel ainsi que, pour chacun d'eux, la copie des factures ou autres pièces justificatives et, le cas échéant, la copie du contrat de prestation.

Créé le 8 janvier 2004 · Abrogé le 12 juillet 2014

La décision d'agrément à titre définitif est notifiée à l'entreprise de production déléguée ou, en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de production.

Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 10 l'oeuvre cinématographique considérée a rempli les conditions prévues au 3 du I et au 1 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.

Abrogé depuis le samedi 12 juillet 2014

En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au vendredi 11 juillet 2014

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