Décret n°2004-21 du 7 janvier 2004

Article 13

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Article 13

Pour les oeuvres cinématographiques dont les prises de vues ont commencé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, la demande d'agrément à titre provisoire doit être présentée par l'entreprise de production au plus tard le 31 janvier 2004.

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Créé le 8 janvier 2004 · Abrogé le 12 juillet 2014

Pour les oeuvres cinématographiques dont les prises de vues ont commencé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, la demande d'agrément à titre provisoire doit être présentée par l'entreprise de production au plus tard le 31 janvier 2004.

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En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au vendredi 11 juillet 2014

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