Le II de l'article 31 du décret du 24 février 1999 susvisé est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour l'admission au bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques prévu aux articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts. »