(*) Ces deux nomenclatures sont disponibles sur le site internet : www.simap.eu.int. La nomenclature CPC provisoire n'est applicable qu'en cas de divergence d'interprétation avec le CPV.
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LES TEXTES À CONNAÎTRE
Les textes législatifs
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence.
Loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.
Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique.
Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF).
Les décrets
Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation.
Décret n° 2001-738 du 23 août 2001 pris en application de l'article 17 du code des marchés publics (Prix unitaires ou forfaitaires et clauses incitatives dans les marchés publics)Art. 17Prix unitaires ou forfaitaires et clauses incitatives dans les marchés publicsLes marchés publics peuvent fixer des prix par unité ou forfait, et ajouter des clauses pour accélérer les travaux, améliorer la qualité et réduire les coûts. et relatif aux règles selon lesquelles les marchés publics peuvent tenir compte des variations économiques.
Décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation (en application de l'article 31 du code des marchés publics (Centrale d'achat : conformité aux règles de publicité)Art. 31Centrale d'achat : conformité aux règles de publicitéQuand on utilise une centrale d'achat qui suit les règles du code ou de l'ordonnance de 2005, on respecte bien la publicité et la concurrence.).
Décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 pris en application du 1° et du 2° de l'article 56 du code des marchés publics (Utilisation de documents électroniques dans les marchés publics)Art. 56Utilisation de documents électroniques dans les marchés publicsLes marchés publics peuvent utiliser des documents électroniques, avec des règles spécifiques pour la transmission et la sécurité des données. et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et décret n° 2001-846 du 18 septembre 2001 pris en application du 3° de l'article 56 du code des marchés publics (Utilisation de documents électroniques dans les marchés publics)Art. 56Utilisation de documents électroniques dans les marchés publicsLes marchés publics peuvent utiliser des documents électroniques, avec des règles spécifiques pour la transmission et la sécurité des données. et relatif aux enchères électroniques.
Décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics (en application de l'article 96 du code des marchés publics (Interdiction de clause de paiement différé)Art. 96Interdiction de clause de paiement différéOn ne peut pas ajouter une clause qui permet de différer le paiement dans un marché.).
Décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (fixant la liste des pièces justificatives exigées par les comptables avant de procéder au paiement d'une dépense).
Décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (en application de l'article 131 du code des marchés publics (Recensement annuel des marchés publics et suivi des PME)Art. 131Recensement annuel des marchés publics et suivi des PMEChaque année, l'observatoire collecte les données des marchés publics pour savoir combien d'entre eux sont remportés par les petites et moyennes entreprises.).
L'ensemble des textes utiles est consultable sur le site : http://www.minefi.gouv.fr.
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COORDONNÉES DES SERVICES DE CONSEIL
ET SITES D'INFORMATION SUR LES MARCHÉS PUBLICS
Plusieurs services de renseignements sont mis à disposition des acheteurs pour toute question relative aux marchés publics :
La cellule d'information juridique aux acheteurs publics, installée à Lyon, qui dépend de la direction générale de la comptabilité publique, est à la disposition de l'ensemble des acheteurs locaux, qui peuvent la contacter soit :
- par téléphone : 04-72-56-10-10, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 ;
- par télécopie : 04-72-40-83-04 (ne pas oublier d'indiquer les coordonnées de la personne à rappeler) ;
- par messagerie, en remplissant le formulaire mis à votre disposition sur le site internet : www.
colloc.minefi.gouv.fr/rubrique Marchés publics/Cellule d'information juridique aux acheteurs publics.
Le bureau du conseil aux acheteurs publics de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour les administrations centrales de l'Etat et ses établissements publics :
- par téléphone : 01-44-97-03-20 ;
- par télécopie : 01-44-97-06-50 ;
- par messagerie à l'adresse :
[email protected].
Les sites d'information sur les marchés publics :
Les textes ainsi que les principaux formulaires d'aide à la passation des marchés sont disponibles sur les sites du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : http://www.minefi.gouv.fr et http://www.colloc.minefi.gouv.fr.
L'ensemble des modèles de formulaires est également disponible sur le site :
http://djo.journal-officiel.gouv.fr/marchespublics.
Les informations concernant les données communautaires peuvent être consultées sur le site « Système d'information pour les marchés publics » : http://www.simap.eu.int.
A toutes fins utiles, les acheteurs pourront également consulter le site : http://www.legifrance.gouv.fr.