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Décret n°2004-17 du 6 janvier 2004

modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences) à L. 1614-9 (Aide financière pour la gestion des documents d'urbanisme), L. 3551-31 (Plan d'aménagement durable de Mayotte), L. 4424-9 (Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse), L. 4433-11 (Aide financière pour les schémas d'aménagement des régions d'outre-mer) et R. 1614-41 (Aide financière pour les documents d'urbanisme) à R. 1614-51 (Répartition des crédits d'urbanisme dans les DOM) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1 (Équilibre entre urbanisme et environnement dans les plans d'urbanisme) à L. 121-7 (Financement des documents d'urbanisme), L. 122-18 (Transition des schémas directeurs vers les schémas de cohérence territoriale), L. 123-19 (Validité et modification des anciens plans d'occupation des sols), L. 124-1 (Carte communale pour les communes sans plan local d'urbanisme) à L. 124-4 (Rôle du décret en Conseil d'Etat dans l'application des règles d'urbanisme), L. 145-1 (Règles d'urbanisme pour les zones de montagne) à L. 145-13 (Précisions sur l'application des règles d'urbanisme pour les unités touristiques), L. 146-1 (Règles d'utilisation des espaces littoraux) à L. 146-9 (Règles d'urbanisation près des plans d'eau et des côtes) et L. 147-1 (Règles d'utilisation des sols près des aéroports) à L. 147-8 (Modalités d'application des règles de bruit autour des aéroports) ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 27 mars 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 8 janvier 2004

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2004

Décret n°2004-17 du 6 janvier 2004
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