En vigueur depuis le 9 janvier 2004 · Dernière version le 9 août 2004
Les médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale à des doses supérieures ou égales à 50 mg sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-29, R. 5132-30, à l'exception du troisième alinéa, R. 5132-33 (Délais de présentation des ordonnances pour médicaments stupéfiants), R. 5132-35 (Conservation des ordonnances pour les médicaments stupéfiants) du code de la santé publique.
2 versions
4 cités