Décret n°2004-21 du 7 janvier 2004

Article 11

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Article 11

La décision d'agrément à titre définitif est notifiée à l'entreprise de production déléguée ou, en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de production.

Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 10 l'oeuvre cinématographique considérée a rempli les conditions prévues au 3 du I et au 1 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.

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Créé le 8 janvier 2004 · Abrogé le 12 juillet 2014

La décision d'agrément à titre définitif est notifiée à l'entreprise de production déléguée ou, en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de production.

Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 10 l'oeuvre cinématographique considérée a rempli les conditions prévues au 3 du I et au 1 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.

Relations

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 avril 2005 au vendredi 11 juillet 2014

En vigueur du jeudi 29 avril 2004 au samedi 2 avril 2005

En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au mercredi 28 avril 2004

Source : Légifrance