Décret n°2004-21 du 7 janvier 2004

Article 9

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Article 9

La demande d'agrément à titre définitif doit être présentée, après la délivrance du visa d'exploitation de l'oeuvre cinématographique, par l'entreprise de production déléguée définie au 5° de l'article 6 du décret du 24 février 1999 susvisé. En cas de coproduction déléguée, la demande est présentée conjointement par les deux entreprises de production.

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Créé le 8 janvier 2004 · Abrogé le 12 juillet 2014

La demande d'agrément à titre définitif doit être présentée, après la délivrance du visa d'exploitation de l'oeuvre cinématographique, par l'entreprise de production déléguée définie au 5° de l'article 6 du décret du 24 février 1999 susvisé. En cas de coproduction déléguée, la demande est présentée conjointement par les deux entreprises de production.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 avril 2005 au vendredi 11 juillet 2014

En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au samedi 2 avril 2005

Source : Légifrance