JORF n°278 du 30 novembre 2004

Article 3

Article 3

Le ministre chargé de la communication décide de l'octroi des avances, de leur montant et de leur durée, ainsi que des taux d'allégement des remboursements, au vu des avis délivrés par le comité de sélection défini aux articles 4 et 5.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 30 novembre 2004

Abrogé le dimanche 8 juin 2014

Le ministre chargé de la communication décide de l'octroi des avances, de leur montant et de leur durée, ainsi que des taux d'allégement des remboursements, au vu des avis délivrés par le comité de sélection défini aux articles 4 et 5.