Article 3
Abrogé depuis le 2014-06-08
1 version
2 cités
Abrogé depuis le 2014-06-08
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En vigueur à partir du mardi 30 novembre 2004
Abrogé le dimanche 8 juin 2014
Le ministre chargé de la communication décide de l'octroi des avances, de leur montant et de leur durée, ainsi que des taux d'allégement des remboursements, au vu des avis délivrés par le comité de sélection défini aux articles 4 et 5.