Article 11
Abrogé depuis le 2009-11-14 par Décret n°2009-1379 du 11 novembre 2009 - art. 14 (Ab)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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