Abrogé depuis le 2007-01-18
Il est institué une commission des marchés publics de l'Etat chargée de fournir aux ministres et personnes responsables des marchés une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés de l'Etat. Elle formule des observations et des recommandations concernant ces marchés. Elle peut également formuler des réserves les concernant.
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En vigueur à partir du mardi 1 février 2005
Abrogé le jeudi 18 janvier 2007
Il est institué une commission des marchés publics de l'Etat chargée de fournir aux ministres et personnes responsables des marchés une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés de l'Etat. Elle formule des observations et des recommandations concernant ces marchés. Elle peut également formuler des réserves les concernant.