Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2004-1179 du 4 novembre 2004

relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou"

Abrogé20 mai 2011
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement communautaire n° 2081/92 modifié du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 (Définition des appellations d'origine contrôlée) et L. 115-20 (Rôle de l'Institut national des appellations d'origine) ;

Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;

Vu le décret n° 2004-1178 du 4 novembre 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou" ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2004 pris en application du décret n° 2004-1179 du 4 novembre 2004 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou" ;

Vu la proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 25 mars 2004,

Créé le 6 novembre 2004 · Abrogé le 20 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Maine-Anjou': Contrôles stricts pour la viande bovine

Résumé. Un décret de 2004 régit la qualité des viandes bovines fraîches sous l'appellation 'Maine-Anjou' en exigeant des contrôles stricts à chaque étape de production.

L'agrément des viandes bovines fraîches en appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou" comprend : une déclaration d'aptitude des élevages, des transporteurs, des ateliers d'abattage et, d'une manière générale, de tout opérateur intervenant dans les conditions de production de ladite appellation ; un examen systématique en vif des bovins et un examen organoleptique par sondage des carcasses.

Un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent décret.

Créé le 6 novembre 2004 · Abrogé le 20 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour vendre de la viande 'Maine-Anjou'

Résumé. Pour vendre de la viande sous l'appellation 'Maine-Anjou', les éleveurs doivent faire une déclaration d'aptitude et respecter des règles strictes.

La déclaration d'aptitude comporte un engagement pour l'opérateur de respecter les conditions de production fixées par le décret du 4 novembre 2004 susvisé. Elle est souscrite auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur un imprimé conforme au modèle approuvé par le directeur dudit institut et fourni par l'organisme agréé visé à l'article 5 (Contrôle de la production de viande Maine-Anjou) ci-après.

Toute modification intervenant dans la structure ou le statut de l'opérateur doit être notifiée aux services dudit institut et doit faire l'objet du dépôt d'une nouvelle déclaration d'aptitude.

L'absence de déclaration d'aptitude se traduit par une incapacité à livrer, abattre des animaux pour la production de viande d'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou" ou à commercialiser de la viande sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou".

Les éleveurs doivent en outre adresser aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité une déclaration de mise en finition pour chaque animal 60 jours au plus tard avant la date prévisionnelle de son abattage.

Créé le 6 novembre 2004 · Abrogé le 20 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tenue de registres dans la filière bovine

Résumé. Les éleveurs et autres opérateurs doivent tenir des registres pour suivre les bovins et leur viande, disponibles pour les contrôles.

Les éleveurs tiennent à jour un registre dénommé "Inventaire des animaux de l'exploitation".

Les transporteurs, les ateliers d'abattage ou tout autre opérateur intervenant dans les conditions de production tiennent à jour un registre d'entrées et de sorties permettant d'identifier la provenance et la destination des bovins ou de la viande.

Les registres visés aux alinéas précédents sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.

Créé le 6 novembre 2004 · Abrogé le 20 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-tenue des registres et invalidation de la déclaration d'aptitude

Résumé. Si les registres obligatoires ne sont pas tenus à jour, la déclaration d'aptitude pour produire de la viande 'Maine-Anjou' peut être annulée.

La non-tenue des registres prévus à l'article 3 (Tenue de registres dans la filière bovine) ci-dessus conduit à l'invalidation de la déclaration d'aptitude selon les modalités prévues à l'article 6 (Perte d'autorisation pour non-respect des règles de production de viande 'Maine-Anjou') ci-après.

Créé le 6 novembre 2004 · Abrogé le 20 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la production de viande Maine-Anjou

Résumé. Un organisme agréé par l'Institut national de l'origine et de la qualité contrôle la production de viande Maine-Anjou pendant deux ans maximum.

Le contrôle des conditions de production est organisé sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité par un organisme qu'il agrée à cet effet après avis du syndicat de défense de l'appellation "Maine-Anjou". Cet agrément est accordé pour une durée maximale de deux ans qui peut être renouvelée.

Les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production sont définies par une convention, approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, ci-après le comité national. L'agrément de l'organisme n'entre en vigueur qu'à compter de la signature de la convention par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité et ledit organisme.

Créé le 6 novembre 2004 · Abrogé le 20 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perte d'autorisation pour non-respect des règles de production de viande 'Maine-Anjou'

Résumé. Si un éleveur ou un opérateur ne respecte pas les règles pour la viande 'Maine-Anjou', il perd son autorisation et doit se mettre en conformité pour la retrouver.

En cas de non-respect des conditions de production ou de refus de contrôle par un opérateur, la déclaration d'aptitude est invalidée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis, le cas échéant, d'une commission dénommée "commission conditions de production". La décision d'invalidation peut être accompagnée de l'obligation pour l'opérateur concerné de présenter un plan de mise en conformité des conditions de production.

L'invalidation de la déclaration d'aptitude d'un éleveur se traduit par une incapacité pour ce dernier à livrer des animaux pour la production de viande d'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou".

Pour les autres opérateurs, l'invalidation de la déclaration d'aptitude se traduit par une incapacité à livrer, abattre des animaux pour la production de viande d'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou" ou à commercialiser de la viande sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou".

Pour retrouver leur capacité à livrer, abattre des animaux pour la production de viande à appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou" ou commercialiser de la viande sous l'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou", les opérateurs doivent déposer auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité une nouvelle déclaration d'aptitude et apporter la preuve auprès du directeur dudit institut que toutes les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée sont à nouveau respectées.

Créé le 6 novembre 2004 · Abrogé le 20 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Maine-Anjou': contrôle des bovins pendant la finition

Résumé. Les bovins pour la viande d'appellation 'Maine-Anjou' sont examinés pendant leur finition pour vérifier qu'ils respectent les règles de production.

Au cours de la période de finition définie à l'article 4 du décret du 4 novembre 2004 susvisé (Règles d'élevage pour l'appellation Maine-Anjou), les bovins font l'objet de l'examen en vif prévu à l'article 1er ('Maine-Anjou': Contrôles stricts pour la viande bovine) ci-dessus.

Cet examen porte sur le respect des dispositions de l'article 3 du décret du 4 novembre 2004 susvisé (Tenue de registres dans la filière bovine) et sur les critères visés dans le barème de notation défini à l'article 5 de l'arrêté du 4 novembre 2004 (Examen des bovins pour l'appellation 'Maine-Anjou') pris en application du présent décret relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou".

Créé le 6 novembre 2004 · Abrogé le 20 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen des animaux pour la viande Maine-Anjou

Résumé. Les animaux qui ne passent pas un examen peuvent être refusés pour la viande Maine-Anjou, mais l'éleveur peut demander un nouvel examen.

Les animaux ayant fait l'objet d'un résultat d'examen en vif non conforme ne peuvent être livrés pour la production de viande d'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou".

L'éleveur concerné peut demander un nouvel examen de l'animal par une commission dénommée "commission d'agrément des carcasses".

Créé le 6 novembre 2004 · Abrogé le 20 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen des carcasses pour l'appellation Maine-Anjou

Résumé. Seules les carcasses d'élevages valides sont examinées pour vérifier leur qualité, selon des critères spécifiques.

Seules les carcasses issues d'élevages dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée font l'objet de l'examen organoleptique prévu à l'article 1er ('Maine-Anjou': Contrôles stricts pour la viande bovine) ci-dessus.

Cet examen porte sur les critères relatifs aux produits énumérés à l'article 5 du décret du 4 novembre 2004 susvisé (Contrôle de la production de viande Maine-Anjou). Il est effectué par la commission d'agrément des carcasses visée à l'article 8 (Examen des animaux pour la viande Maine-Anjou) ci-dessus.

Créé le 6 novembre 2004 · Abrogé le 20 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision de déclassement pour la viande AOC Maine-Anjou

Résumé. Si la viande ne passe pas l'examen de goût, elle ne peut plus être vendue sous le nom 'Maine-Anjou' et trois échecs entraînent la suspension de l'opérateur.

Un avis défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donne lieu à une décision de déclassement de la carcasse. Le déclassement entraîne le retrait de l'identification prévue à l'article 8 du décret du 4 novembre 2004 susvisé (Identification et étiquetage de la viande AOC Maine-Anjou) et l'impossibilité de commercialiser la carcasse sous l'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou".

Trois décisions de déclassement sur une période de douze mois entraînent l'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'opérateur concerné selon la procédure prévue à l'article 6 (Perte d'autorisation pour non-respect des règles de production de viande 'Maine-Anjou') ci-dessus.

Créé le 6 novembre 2004 · Abrogé le 20 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des examens pour la viande 'Maine-Anjou'

Résumé. Les examens pour la viande d'appellation 'Maine-Anjou' sont organisés par l'INAO et un organisme agréé, selon des modalités définies par une convention.

Les examens définis aux articles 6 (Perte d'autorisation pour non-respect des règles de production de viande 'Maine-Anjou') et 8 (Examen des animaux pour la viande Maine-Anjou) ci-dessus sont organisés sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité par l'organisme visé à l'article 5 (Contrôle de la production de viande Maine-Anjou) ci-dessus.

Les modalités d'organisation de ces examens sont définies par la convention prévue à l'article 5 (Contrôle de la production de viande Maine-Anjou) ci-dessus.

Créé le 6 novembre 2004 · Abrogé le 20 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur l'application du décret concernant la viande 'Maine-Anjou'

Résumé. Un arrêté précise les règles pour appliquer un décret sur la viande d'appellation 'Maine-Anjou'.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent décret.

Créé le 6 novembre 2004 · Abrogé le 20 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la viande Maine-Anjou

Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy.

Le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Christian Jacob.

En vigueur du samedi 6 novembre 2004 au jeudi 19 mai 2011

Décret n°2004-1179 du 4 novembre 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13