Décret n°2004-1179 du 4 novembre 2004

Article 11

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Article 11

Les examens définis aux articles

6

(

Perte d'autorisation pour non-respect des règles de production de viande 'Maine-Anjou'

)

Art. 6

Perte d'autorisation pour non-respect des règles de production de viande 'Maine-Anjou'

Si un éleveur ou un opérateur ne respecte pas les règles pour la viande 'Maine-Anjou', il perd son autorisation et doit se mettre en conformité pour la retrouver.

et

8

(

Examen des animaux pour la viande Maine-Anjou

)

Art. 8

Examen des animaux pour la viande Maine-Anjou

Les animaux qui ne passent pas un examen peuvent être refusés pour la viande Maine-Anjou, mais l'éleveur peut demander un nouvel examen.

ci-dessus sont organisés sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité par l'organisme visé à l'

article 5

(

Contrôle de la production de viande Maine-Anjou

)

Art. 5

Contrôle de la production de viande Maine-Anjou

Un organisme agréé par l'Institut national de l'origine et de la qualité contrôle la production de viande Maine-Anjou pendant deux ans maximum.

ci-dessus.

Les modalités d'organisation de ces examens sont définies par la convention prévue à l'

article 5

(

Contrôle de la production de viande Maine-Anjou

)

Art. 5

Contrôle de la production de viande Maine-Anjou

Un organisme agréé par l'Institut national de l'origine et de la qualité contrôle la production de viande Maine-Anjou pendant deux ans maximum.

ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 novembre 2004 · Abrogé le 20 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des examens pour la viande 'Maine-Anjou'

Résumé. Les examens pour la viande d'appellation 'Maine-Anjou' sont organisés par l'INAO et un organisme agréé, selon des modalités définies par une convention.

Les examens définis aux articles 6 (Perte d'autorisation pour non-respect des règles de production de viande 'Maine-Anjou') et 8 (Examen des animaux pour la viande Maine-Anjou) ci-dessus sont organisés sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité par l'organisme visé à l'article 5 (Contrôle de la production de viande Maine-Anjou) ci-dessus.

Les modalités d'organisation de ces examens sont définies par la convention prévue à l'article 5 (Contrôle de la production de viande Maine-Anjou) ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 19 mai 2011

En vigueur du samedi 6 novembre 2004 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance