Abrogé20 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-536 du 16 mai 2011 - art. 3
Créé le 6 novembre 2004 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 19 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-536 du 16 mai 2011 - art. 3
Créé le 6 novembre 2004 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 19 mai 2011
Abrogé depuis le vendredi 20 mai 2011
Abrogé parDécret n°2011-536 du 16 mai 2011art. 3
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 19 mai 2011
En vigueur du samedi 6 novembre 2004 au dimanche 31 décembre 2006