Abrogé20 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-536 du 16 mai 2011 - art. 3
Créé le 6 novembre 2004
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent décret.
Décret n°2004-1179 du 4 novembre 2004
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 20 mai 2011
Abrogé parDécret n°2011-536 du 16 mai 2011art. 3
En vigueur du samedi 6 novembre 2004 au jeudi 19 mai 2011