Décret n°2004-1179 du 4 novembre 2004

Article 5

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Article 5

Le contrôle des conditions de production est organisé sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité par un organisme qu'il agrée à cet effet après avis du syndicat de défense de l'appellation "Maine-Anjou". Cet agrément est accordé pour une durée maximale de deux ans qui peut être renouvelée.

Les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production sont définies par une convention, approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, ci-après le comité national. L'agrément de l'organisme n'entre en vigueur qu'à compter de la signature de la convention par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité et ledit organisme.

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Créé le 6 novembre 2004 · Abrogé le 20 mai 2011

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Contrôle de la production de viande Maine-Anjou

Résumé. Un organisme agréé par l'Institut national de l'origine et de la qualité contrôle la production de viande Maine-Anjou pendant deux ans maximum.

Le contrôle des conditions de production est organisé sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité par un organisme qu'il agrée à cet effet après avis du syndicat de défense de l'appellation "Maine-Anjou". Cet agrément est accordé pour une durée maximale de deux ans qui peut être renouvelée.

Les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production sont définies par une convention, approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, ci-après le comité national. L'agrément de l'organisme n'entre en vigueur qu'à compter de la signature de la convention par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité et ledit organisme.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 19 mai 2011

En vigueur du samedi 6 novembre 2004 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance