Décret n°2004-1179 du 4 novembre 2004

Article 4

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Article 4

La non-tenue des registres prévus à l'

article 3

(

Tenue de registres dans la filière bovine

)

Art. 3

Tenue de registres dans la filière bovine

Les éleveurs et autres opérateurs doivent tenir des registres pour suivre les bovins et leur viande, disponibles pour les contrôles.

ci-dessus conduit à l'invalidation de la déclaration d'aptitude selon les modalités prévues à l'

article 6

(

Perte d'autorisation pour non-respect des règles de production de viande 'Maine-Anjou'

)

Art. 6

Perte d'autorisation pour non-respect des règles de production de viande 'Maine-Anjou'

Si un éleveur ou un opérateur ne respecte pas les règles pour la viande 'Maine-Anjou', il perd son autorisation et doit se mettre en conformité pour la retrouver.

ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 novembre 2004 · Abrogé le 20 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-tenue des registres et invalidation de la déclaration d'aptitude

Résumé. Si les registres obligatoires ne sont pas tenus à jour, la déclaration d'aptitude pour produire de la viande 'Maine-Anjou' peut être annulée.

La non-tenue des registres prévus à l'article 3 (Tenue de registres dans la filière bovine) ci-dessus conduit à l'invalidation de la déclaration d'aptitude selon les modalités prévues à l'article 6 (Perte d'autorisation pour non-respect des règles de production de viande 'Maine-Anjou') ci-après.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 novembre 2004 au jeudi 19 mai 2011

Source : Légifrance