Décret n°2004-1179 du 4 novembre 2004

Article 6

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Article 6

En cas de non-respect des conditions de production ou de refus de contrôle par un opérateur, la déclaration d'aptitude est invalidée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis, le cas échéant, d'une commission dénommée "commission conditions de production". La décision d'invalidation peut être accompagnée de l'obligation pour l'opérateur concerné de présenter un plan de mise en conformité des conditions de production.

L'invalidation de la déclaration d'aptitude d'un éleveur se traduit par une incapacité pour ce dernier à livrer des animaux pour la production de viande d'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou".

Pour les autres opérateurs, l'invalidation de la déclaration d'aptitude se traduit par une incapacité à livrer, abattre des animaux pour la production de viande d'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou" ou à commercialiser de la viande sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou".

Pour retrouver leur capacité à livrer, abattre des animaux pour la production de viande à appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou" ou commercialiser de la viande sous l'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou", les opérateurs doivent déposer auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité une nouvelle déclaration d'aptitude et apporter la preuve auprès du directeur dudit institut que toutes les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée sont à nouveau respectées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 novembre 2004 · Abrogé le 20 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perte d'autorisation pour non-respect des règles de production de viande 'Maine-Anjou'

Résumé. Si un éleveur ou un opérateur ne respecte pas les règles pour la viande 'Maine-Anjou', il perd son autorisation et doit se mettre en conformité pour la retrouver.

En cas de non-respect des conditions de production ou de refus de contrôle par un opérateur, la déclaration d'aptitude est invalidée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis, le cas échéant, d'une commission dénommée "commission conditions de production". La décision d'invalidation peut être accompagnée de l'obligation pour l'opérateur concerné de présenter un plan de mise en conformité des conditions de production.

L'invalidation de la déclaration d'aptitude d'un éleveur se traduit par une incapacité pour ce dernier à livrer des animaux pour la production de viande d'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou".

Pour les autres opérateurs, l'invalidation de la déclaration d'aptitude se traduit par une incapacité à livrer, abattre des animaux pour la production de viande d'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou" ou à commercialiser de la viande sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou".

Pour retrouver leur capacité à livrer, abattre des animaux pour la production de viande à appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou" ou commercialiser de la viande sous l'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou", les opérateurs doivent déposer auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité une nouvelle déclaration d'aptitude et apporter la preuve auprès du directeur dudit institut que toutes les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée sont à nouveau respectées.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 19 mai 2011

En vigueur du samedi 6 novembre 2004 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance