Décret n°2004-1179 du 4 novembre 2004

Article 6

Abrogé20 mai 2011

Créé le 6 novembre 2004 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 19 mai 2011

En cas de non-respect des conditions de production ou de refus de contrôle par un opérateur, la déclaration d'aptitude est invalidée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis, le cas échéant, d'une commission dénommée "commission conditions de production". La décision d'invalidation peut être accompagnée de l'obligation pour l'opérateur concerné de présenter un plan de mise en conformité des conditions de production.
L'invalidation de la déclaration d'aptitude d'un éleveur se traduit par une incapacité pour ce dernier à livrer des animaux pour la production de viande d'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou".
Pour les autres opérateurs, l'invalidation de la déclaration d'aptitude se traduit par une incapacité à livrer, abattre des animaux pour la production de viande d'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou" ou à commercialiser de la viande sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou".
Pour retrouver leur capacité à livrer, abattre des animaux pour la production de viande à appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou" ou commercialiser de la viande sous l'appellation d'origine contrôlée "Maine-Anjou", les opérateurs doivent déposer auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité une nouvelle déclaration d'aptitude et apporter la preuve auprès du directeur dudit institut que toutes les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée sont à nouveau respectées.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 20 mai 2011

Abrogé parDécret n°2011-536 du 16 mai 2011art. 3

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 19 mai 2011

En vigueur du samedi 6 novembre 2004 au dimanche 31 décembre 2006