Décret n°2003-983 du 14 octobre 2003

Article 2

Créé le 16 octobre 2003

Les producteurs tiennent à jour un cahier de culture sur lequel est reporté toutes les opérations culturales effectuées sur chaque parcelle culturale.
Ce cahier est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 avril 2011

Abrogé parDécret n°2011-463 du 26 avril 2011art. 3

En vigueur du jeudi 16 octobre 2003 au jeudi 28 avril 2011