Abrogé par Décret n°2011-463 du 26 avril 2011 - art. 3
Créé le 16 octobre 2003 · Abrogé le 29 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Double déclassement = invalidation
Pour tout opérateur qui s'est vu notifier un déclassement, un nouveau prélèvement est effectué sur de nouveaux lots, dans un délai fixé pour chaque appellation d'origine contrôlée concernée, afin de procéder à un nouvel examen organoleptique ou analytique dans les conditions prévues aux articles 7 (Contrôle de la qualité des oignons) à 10 (Déclassement des lots non conformes) ci-dessus.
Deux décisions de déclassement pour une même campagne entraînent l'invalidation de la déclaration d'aptitude selon la procédure prévue aux articles 5 (Contrôle des conditions de production pour l'appellation d'origine contrôlée) et 6 (Composition et rôle de la commission conditions de production) ci-dessus.