Décret n°2003-983 du 14 octobre 2003

Article 6

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Article 6

La "commission conditions de production" est composée de membres représentant les différents opérateurs de l'appellation d'origine contrôlée concernée choisis parmi une liste. Cette liste est arrêtée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur la base d'une liste de professionnels proposée par le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée.

Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée et de l'organisme agréé ne peuvent être membres de cette commission.

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Créé le 16 octobre 2003 · Abrogé le 29 avril 2011

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Composition et rôle de la commission conditions de production

Résumé. La commission conditions de production est composée de membres choisis par l'Institut national de l'origine et de la qualité pour contrôler le respect des règles des AOC.

La "commission conditions de production" est composée de membres représentant les différents opérateurs de l'appellation d'origine contrôlée concernée choisis parmi une liste. Cette liste est arrêtée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur la base d'une liste de professionnels proposée par le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée.

Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée et de l'organisme agréé ne peuvent être membres de cette commission.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 28 avril 2011

En vigueur du jeudi 16 octobre 2003 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance