Décret n°2003-983 du 14 octobre 2003

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les déclarations et registres visés aux articles

1er

(

Conditions pour l'agrément des oignons en AOC

)

Art. 1

Conditions pour l'agrément des oignons en AOC

Pour obtenir l'agrément des oignons en AOC, les producteurs doivent respecter certaines règles et faire des déclarations annuelles.

à

3

(

Tenue d'un registre pour les oignons

)

Art. 3

Tenue d'un registre pour les oignons

Les opérateurs doivent tenir un registre des oignons pour suivre leur provenance, destination et quantité, disponible pour les contrôles.

du présent décret sont effectuées sur des imprimés fournis par l'organisme agréé visé à l'

article 5

(

Contrôle des conditions de production pour l'appellation d'origine contrôlée

)

Art. 5

Contrôle des conditions de production pour l'appellation d'origine contrôlée

Si les producteurs ou conditionneurs ne respectent pas les règles pour obtenir l'appellation d'origine contrôlée, ils peuvent perdre cette autorisation et ne plus pouvoir produire ou vendre leurs produits sous cette appellation.

du présent décret et conformes aux modèles approuvés par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

L'absence de déclaration ou la non-tenue des registres ou récapitulatifs visés aux articles

1er

(

Conditions pour l'agrément des oignons en AOC

)

Art. 1

Conditions pour l'agrément des oignons en AOC

Pour obtenir l'agrément des oignons en AOC, les producteurs doivent respecter certaines règles et faire des déclarations annuelles.

à

3

(

Tenue d'un registre pour les oignons

)

Art. 3

Tenue d'un registre pour les oignons

Les opérateurs doivent tenir un registre des oignons pour suivre leur provenance, destination et quantité, disponible pour les contrôles.

du présent décret conduit à l'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'opérateur concerné selon les modalités prévues aux articles

5

(

Contrôle des conditions de production pour l'appellation d'origine contrôlée

)

Art. 5

Contrôle des conditions de production pour l'appellation d'origine contrôlée

Si les producteurs ou conditionneurs ne respectent pas les règles pour obtenir l'appellation d'origine contrôlée, ils peuvent perdre cette autorisation et ne plus pouvoir produire ou vendre leurs produits sous cette appellation.

et

6

(

Composition et rôle de la commission conditions de production

)

Art. 6

Composition et rôle de la commission conditions de production

La commission conditions de production est composée de membres choisis par l'Institut national de l'origine et de la qualité pour contrôler le respect des règles des AOC.

ci-dessous.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 octobre 2003 · Abrogé le 29 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de tenue de registres pour les oignons AOC

Résumé. Les opérateurs doivent tenir des registres et déclarations pour les oignons AOC, sinon ils risquent de perdre leur agrément.

Les déclarations et registres visés aux articles 1er (Conditions pour l'agrément des oignons en AOC) à 3 (Tenue d'un registre pour les oignons) du présent décret sont effectuées sur des imprimés fournis par l'organisme agréé visé à l'article 5 (Contrôle des conditions de production pour l'appellation d'origine contrôlée) du présent décret et conformes aux modèles approuvés par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

L'absence de déclaration ou la non-tenue des registres ou récapitulatifs visés aux articles 1er (Conditions pour l'agrément des oignons en AOC) à 3 (Tenue d'un registre pour les oignons) du présent décret conduit à l'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'opérateur concerné selon les modalités prévues aux articles 5 (Contrôle des conditions de production pour l'appellation d'origine contrôlée) et 6 (Composition et rôle de la commission conditions de production) ci-dessous.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 28 avril 2011

En vigueur du jeudi 16 octobre 2003 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance