Décret n°2003-983 du 14 octobre 2003

Article 9

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Article 9

A l'issue de l'examen organoleptique, la commission "examens organoleptiques" donne soit un avis favorable, soit un avis défavorable accompagné des motifs.

Les modalités d'organisation de l'examen organoleptique et/ou analytique sont définies par la convention prévue à l'

article 5

(

Contrôle des conditions de production pour l'appellation d'origine contrôlée

)

Art. 5

Contrôle des conditions de production pour l'appellation d'origine contrôlée

Si les producteurs ou conditionneurs ne respectent pas les règles pour obtenir l'appellation d'origine contrôlée, ils peuvent perdre cette autorisation et ne plus pouvoir produire ou vendre leurs produits sous cette appellation.

ci-dessus. A cette convention est annexée la grille d'examen organoleptique proposée par le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 2003 · Abrogé le 29 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des produits par une commission spécialisée

Résumé. Une commission spécialisée évalue les produits pour vérifier s'ils respectent les normes de qualité, en donnant un avis favorable ou défavorable.

A l'issue de l'examen organoleptique, la commission "examens organoleptiques" donne soit un avis favorable, soit un avis défavorable accompagné des motifs.

Les modalités d'organisation de l'examen organoleptique et/ou analytique sont définies par la convention prévue à l'article 5 (Contrôle des conditions de production pour l'appellation d'origine contrôlée) ci-dessus. A cette convention est annexée la grille d'examen organoleptique proposée par le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 octobre 2003 au jeudi 28 avril 2011

Source : Légifrance