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Décret n°2003-866 du 9 septembre 2003

relatif aux colorants azoïques dans les articles en tissu et en cuir en contact avec le corps humain

Abrogé16 mai 2013
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 2002/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 portant dix-neuvième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (colorants azoïques) ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 (Règles de sécurité pour les produits) ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), 131-40 (Peines contraventionnelles pour les personnes morales), 131-41 (Amendes plus lourdes pour les entreprises) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 4 juin 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 10 septembre 2003 · Abrogé le 16 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pour les tissus et cuirs

Résumé. Un décret impose des règles pour les articles en tissu et cuir qui touchent la peau ou la bouche, pour éviter les dangers.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux articles en tissu et en cuir finis ou à leurs parties teintes susceptibles d'entrer en contact direct et prolongé avec la peau humaine ou la cavité buccale, tels que mentionnés en annexe I.

Créé le 10 septembre 2003 · Abrogé le 16 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des colorants azoïques dangereux

Résumé. Il est interdit d'utiliser certains colorants dangereux dans la fabrication de produits textiles ou en cuir qui touchent la peau.

Il est interdit d'utiliser dans la fabrication des produits mentionnés à l'article 1er (Règles de sécurité pour les tissus et cuirs) les colorants azoïques définis en annexe II.

Créé le 10 septembre 2003 · Abrogé le 16 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des colorants azoïques dans les tissus et cuirs

Résumé. Il est interdit de fabriquer ou vendre des vêtements et accessoires en tissu ou cuir contenant certains colorants dangereux pour la peau.

Il est interdit de fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les articles en tissu et en cuir finis ou leurs parties teintes mentionnés à l'article 1er (Règles de sécurité pour les tissus et cuirs), contenant les colorants azoïques définis en annexe II.

Créé le 10 septembre 2003 · Abrogé le 16 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exemption temporaire pour les articles en tissu recyclé

Résumé. Jusqu'au 1er janvier 2005, certains articles en tissu fabriqués avec des fibres recyclées sont exemptés de règles si les amines libérées par la teinture précédente sont en faible concentration.

Par dérogation, et jusqu'au 1er janvier 2005, les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux articles en tissu fabriqués avec des fibres recyclées si les amines mentionnées en annexe II sont dégagées par des résidus résultant de la teinture préalable des mêmes fibres et si la concentration des amines, ainsi dégagées, est inférieure à 70 ppm.

Créé le 10 septembre 2003 · Abrogé le 16 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour l'utilisation de colorants interdits

Résumé. Le décret punit de contraventions les actes liés à la fabrication ou la vente d'articles en tissu et cuir contenant certains colorants dangereux.

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe :

1° Le fait de méconnaître les prescriptions de fabrication mentionnées à l'article 2 (Interdiction des colorants azoïques dangereux) ;

2° Le fait de fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les articles qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux alinéas précédents. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code (Amendes plus lourdes pour les entreprises).

En cas de récidive, la peine prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.

Créé le 10 septembre 2003 · Abrogé le 16 mai 2013

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Exécution d'un décret sur les colorants dans les tissus et cuirs

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un texte sur les articles en tissu et cuir, visant à interdire certains colorants nocifs.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé16 mai 2013

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil

En vigueur du mercredi 10 septembre 2003 au mercredi 15 mai 2013

Décret n°2003-866 du 9 septembre 2003
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