Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2002/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 portant dix-neuvième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (colorants azoïques) ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 (Règles de sécurité pour les produits)Art. L.221-3Règles de sécurité pour les produitsLes décrets fixent les règles pour interdire ou réglementer certains produits, en cas de danger, et précisent les responsabilités des fabricants et distributeurs. ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale)Art. 38Article 38 – Prohibition généraleL’article 38 définit ce qui constitue une marchandise prohibée aux douanes : tout produit dont l’importation ou l’exportation est interdite, restreinte par la loi ou soumis à un titre officiel non valable. ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales)Art. 121-2Responsabilité pénale des personnes moralesLes entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités., 131-40 (Peines contraventionnelles pour les personnes morales)Art. 131-40Peines contraventionnelles pour les personnes moralesLes entreprises peuvent être punies d'une amende, de restrictions ou d'une sanction-réparation pour des infractions mineures., 131-41 (Amendes plus lourdes pour les entreprises)Art. 131-41Amendes plus lourdes pour les entreprisesLes entreprises peuvent être condamnées à payer une amende cinq fois plus élevée que celle d'une personne physique pour la même infraction. et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 4 juin 2003 ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de sécurité pour les tissus et cuirs
Résumé. Un décret impose des règles pour les articles en tissu et cuir qui touchent la peau ou la bouche, pour éviter les dangers.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux articles en tissu et en cuir finis ou à leurs parties teintes susceptibles d'entrer en contact direct et prolongé avec la peau humaine ou la cavité buccale, tels que mentionnés en annexe I.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des colorants azoïques dangereux
Résumé. Il est interdit d'utiliser certains colorants dangereux dans la fabrication de produits textiles ou en cuir qui touchent la peau.
Il est interdit d'utiliser dans la fabrication des produits mentionnés à l'article 1er (Règles de sécurité pour les tissus et cuirs)Art. 1Règles de sécurité pour les tissus et cuirsUn décret impose des règles pour les articles en tissu et cuir qui touchent la peau ou la bouche, pour éviter les dangers. les colorants azoïques définis en annexe II.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des colorants azoïques dans les tissus et cuirs
Résumé. Il est interdit de fabriquer ou vendre des vêtements et accessoires en tissu ou cuir contenant certains colorants dangereux pour la peau.
Il est interdit de fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les articles en tissu et en cuir finis ou leurs parties teintes mentionnés à l'article 1er (Règles de sécurité pour les tissus et cuirs)Art. 1Règles de sécurité pour les tissus et cuirsUn décret impose des règles pour les articles en tissu et cuir qui touchent la peau ou la bouche, pour éviter les dangers., contenant les colorants azoïques définis en annexe II.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption temporaire pour les articles en tissu recyclé
Résumé. Jusqu'au 1er janvier 2005, certains articles en tissu fabriqués avec des fibres recyclées sont exemptés de règles si les amines libérées par la teinture précédente sont en faible concentration.
Par dérogation, et jusqu'au 1er janvier 2005, les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux articles en tissu fabriqués avec des fibres recyclées si les amines mentionnées en annexe II sont dégagées par des résidus résultant de la teinture préalable des mêmes fibres et si la concentration des amines, ainsi dégagées, est inférieure à 70 ppm.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour l'utilisation de colorants interdits
Résumé. Le décret punit de contraventions les actes liés à la fabrication ou la vente d'articles en tissu et cuir contenant certains colorants dangereux.
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe :
1° Le fait de méconnaître les prescriptions de fabrication mentionnées à l'article 2 (Interdiction des colorants azoïques dangereux)Art. 2Interdiction des colorants azoïques dangereuxIl est interdit d'utiliser certains colorants dangereux dans la fabrication de produits textiles ou en cuir qui touchent la peau. ;
2° Le fait de fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les articles qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales)Art. 121-2Responsabilité pénale des personnes moralesLes entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités., des infractions définies aux alinéas précédents. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code (Amendes plus lourdes pour les entreprises)Art. 131-41Amendes plus lourdes pour les entreprisesLes entreprises peuvent être condamnées à payer une amende cinq fois plus élevée que celle d'une personne physique pour la même infraction..
En cas de récidive, la peine prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret sur les colorants dans les tissus et cuirs
Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un texte sur les articles en tissu et cuir, visant à interdire certains colorants nocifs.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.