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Décret n°2003-866 du 9 septembre 2003

Abrogé16 mai 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 2002/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 portant dix-neuvième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (colorants azoïques) ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-40, 131-41 et R. 610-1 ;

Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 4 juin 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

Abrogé16 mai 2013

Créé le 10 septembre 2003

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux articles en tissu et en cuir finis ou à leurs parties teintes susceptibles d'entrer en contact direct et prolongé avec la peau humaine ou la cavité buccale, tels que mentionnés en annexe I.

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Article 3

Abrogé16 mai 2013

Créé le 10 septembre 2003

Il est interdit de fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les articles en tissu et en cuir finis ou leurs parties teintes mentionnés à l'article 1er, contenant les colorants azoïques définis en annexe II.

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Article 4

Abrogé16 mai 2013

Créé le 10 septembre 2003

Par dérogation, et jusqu'au 1er janvier 2005, les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux articles en tissu fabriqués avec des fibres recyclées si les amines mentionnées en annexe II sont dégagées par des résidus résultant de la teinture préalable des mêmes fibres et si la concentration des amines, ainsi dégagées, est inférieure à 70 ppm.

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Article 5

Abrogé16 mai 2013

Créé le 10 septembre 2003

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe :
1° Le fait de méconnaître les prescriptions de fabrication mentionnées à l'article 2 ;
2° Le fait de fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les articles qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux alinéas précédents. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
En cas de récidive, la peine prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.

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3 cités

Article 6

Abrogé16 mai 2013

Créé le 10 septembre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil

Abrogé depuis le jeudi 16 mai 2013

Abrogé parDécret n°2013-396 du 13 mai 2013art. 6

En vigueur du mercredi 10 septembre 2003 au mercredi 15 mai 2013

Décret n°2003-866 du 9 septembre 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes