Décret n°2003-866 du 9 septembre 2003

Article 5

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Article 5

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe :

1° Le fait de méconnaître les prescriptions de fabrication mentionnées à l'

article 2

(

Interdiction des colorants azoïques dangereux

)

Art. 2

Interdiction des colorants azoïques dangereux

Il est interdit d'utiliser certains colorants dangereux dans la fabrication de produits textiles ou en cuir qui touchent la peau.

;

2° Le fait de fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les articles qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'

article 121-2 du code pénal

(

Responsabilité pénale des personnes morales

)

Art. 121-2

Responsabilité pénale des personnes morales

Les entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités.

, des infractions définies aux alinéas précédents. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'

article 131-41 du même code

(

Amendes plus lourdes pour les entreprises

)

Art. 131-41

Amendes plus lourdes pour les entreprises

Les entreprises peuvent être condamnées à payer une amende cinq fois plus élevée que celle d'une personne physique pour la même infraction.

.

En cas de récidive, la peine prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 septembre 2003 · Abrogé le 16 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour l'utilisation de colorants interdits

Résumé. Le décret punit de contraventions les actes liés à la fabrication ou la vente d'articles en tissu et cuir contenant certains colorants dangereux.

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe :

1° Le fait de méconnaître les prescriptions de fabrication mentionnées à l'article 2 (Interdiction des colorants azoïques dangereux) ;

2° Le fait de fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les articles qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux alinéas précédents. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code (Amendes plus lourdes pour les entreprises).

En cas de récidive, la peine prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 septembre 2003 au mercredi 15 mai 2013

Source : Légifrance