Abrogé par Décret n°2013-396 du 13 mai 2013 - art. 6
Créé le 10 septembre 2003 · Abrogé le 16 mai 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour l'utilisation de colorants interdits
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe :
1° Le fait de méconnaître les prescriptions de fabrication mentionnées à l'article 2 (Interdiction des colorants azoïques dangereux) ;
2° Le fait de fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les articles qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux alinéas précédents. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code (Amendes plus lourdes pour les entreprises).
En cas de récidive, la peine prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.