Abrogé16 mai 2013
Abrogé par Décret n°2013-396 du 13 mai 2013 - art. 6
Créé le 10 septembre 2003
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux articles en tissu et en cuir finis ou à leurs parties teintes susceptibles d'entrer en contact direct et prolongé avec la peau humaine ou la cavité buccale, tels que mentionnés en annexe I.