Décret n°2003-866 du 9 septembre 2003

Article 1

Créé le 10 septembre 2003

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux articles en tissu et en cuir finis ou à leurs parties teintes susceptibles d'entrer en contact direct et prolongé avec la peau humaine ou la cavité buccale, tels que mentionnés en annexe I.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 16 mai 2013

Abrogé parDécret n°2013-396 du 13 mai 2013art. 6

En vigueur du mercredi 10 septembre 2003 au mercredi 15 mai 2013