Abrogé par Décret n°2013-396 du 13 mai 2013 - art. 6
Créé le 10 septembre 2003 · Abrogé le 16 mai 2013
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Règles de sécurité pour les tissus et cuirs
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux articles en tissu et en cuir finis ou à leurs parties teintes susceptibles d'entrer en contact direct et prolongé avec la peau humaine ou la cavité buccale, tels que mentionnés en annexe I.