Décret n°2003-866 du 9 septembre 2003

Article 4

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Article 4

Par dérogation, et jusqu'au 1er janvier 2005, les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux articles en tissu fabriqués avec des fibres recyclées si les amines mentionnées en annexe II sont dégagées par des résidus résultant de la teinture préalable des mêmes fibres et si la concentration des amines, ainsi dégagées, est inférieure à 70 ppm.

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Créé le 10 septembre 2003 · Abrogé le 16 mai 2013

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Exemption temporaire pour les articles en tissu recyclé

Résumé. Jusqu'au 1er janvier 2005, certains articles en tissu fabriqués avec des fibres recyclées sont exemptés de règles si les amines libérées par la teinture précédente sont en faible concentration.

Par dérogation, et jusqu'au 1er janvier 2005, les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux articles en tissu fabriqués avec des fibres recyclées si les amines mentionnées en annexe II sont dégagées par des résidus résultant de la teinture préalable des mêmes fibres et si la concentration des amines, ainsi dégagées, est inférieure à 70 ppm.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 septembre 2003 au mercredi 15 mai 2013

Source : Légifrance