Décret n°2003-866 du 9 septembre 2003

Article 3

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Article 3

Il est interdit de fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les articles en tissu et en cuir finis ou leurs parties teintes mentionnés à l'

article 1er

(

Règles de sécurité pour les tissus et cuirs

)

Art. 1

Règles de sécurité pour les tissus et cuirs

Un décret impose des règles pour les articles en tissu et cuir qui touchent la peau ou la bouche, pour éviter les dangers.

, contenant les colorants azoïques définis en annexe II.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 septembre 2003 · Abrogé le 16 mai 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des colorants azoïques dans les tissus et cuirs

Résumé. Il est interdit de fabriquer ou vendre des vêtements et accessoires en tissu ou cuir contenant certains colorants dangereux pour la peau.

Il est interdit de fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les articles en tissu et en cuir finis ou leurs parties teintes mentionnés à l'article 1er (Règles de sécurité pour les tissus et cuirs), contenant les colorants azoïques définis en annexe II.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 septembre 2003 au mercredi 15 mai 2013

Source : Légifrance