En vigueur depuis le 3 septembre 2003
Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
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relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-1 (Absences autorisées pour les élus municipaux) à L. 2123-6 (Modalités d'application des garanties pour les élus municipaux), L. 3123-1 (Droits des élus départementaux salariés) à L. 3123-4 (Modalités d'application des garanties d'absence pour les élus départementaux) et L. 4135-1 (Droits des conseillers régionaux salariés) à L. 4135-4 (Modalités d'application des garanties pour les élus régionaux) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 212-2 (Règles de la durée du travail) et L. 212-4 (Définition et conditions de la durée du travail) ;
Vu le décret n° 2000-162 du 28 février 2000 relatif aux modalités d'exercice par les présidents, vice-présidents et membres des établissements publics de coopération intercommunale de leurs droits en matière de crédit d'heures ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 (Adaptation du temps de travail dans la fonction publique territoriale) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En vigueur depuis le 3 septembre 2003
Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
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A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R2123-11 (V)
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1 créé
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R2123-3 (M)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R2123-3 (V)
- Code général des collectivités territorialesart. R2123-4 (V)
- Code général des collectivités territorialesart. R2123-5 (V)
- Code général des collectivités territorialesart. R2123-6 (V)
- Code général des collectivités territorialesart. R2123-7 (V)
- Code général des collectivités territorialesart. R2123-8 (V)
- Code général des collectivités territorialesart. R2123-9 (V)
- Code général des collectivités territorialesart. R2123-10 (V)
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8 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R2123-5 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R2123-6 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R2123-7 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R2123-9 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R2123-10 (V)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R2123-11 (V)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R2511-20 (V)
- Code général des collectivités territorialesart. R2511-21 (V)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R3123-4 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R3123-5 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R3123-6 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R3123-7 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R3123-8 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R4135-4 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R4135-5 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R4135-6 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R4135-7 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R4135-8 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R4422-2 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R5211-3 (M)
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1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-162 du 28 février 2000art. 2 (Ab)
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1 abrogé
En vigueur depuis le 3 septembre 2003
Les dispositions du présent décret entrent en application à compter du premier jour du trimestre suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 3 septembre 2003
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
En vigueur depuis le mercredi 3 septembre 2003