A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R4422-2 (V) : Crédit d'heures pour les élus corses
→ Version 3 : Augmentation des crédits d’heures
→ Version 3 : Augmentation des crédits d’heures
- Code général des collectivités territorialesart. R4422-2 (V)