A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R2511-20 (V) : Règles communes pour les élus d'arrondissementCode général des collectivités territorialesart. R2511-21 (V) : Crédit d'heures pour les élus d'arrondissement
- Code général des collectivités territorialesart. R2511-20 (V)
- Code général des collectivités territorialesart. R2511-21 (V)