Décret n°2000-162 du 28 février 2000

Article 2

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Article 2

I. - Les dispositions du 1° de l'

article R. 121-27 du code des communes

(

Assimilation des dirigeants intercommunaux aux élus municipaux

)

Art. R.*121-27

Assimilation des dirigeants intercommunaux aux élus municipaux

Si un chef d’un groupe de communes n’est pas maire, on le considère comme le maire, l’adjoint ou le conseiller de la plus grande ville du groupe.

s'appliquent, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal, aux président, vice-présidents et membres de l'organe délibérant d'un district ou d'une communauté de villes jusqu'à leur transformation en application, respectivement, des articles

51 et 52 et de l'article 56 de la loi du 12 juillet 1999 susvisée

.

II. - Les dispositions du 2° de l'

article R. 121-27 du code des communes

(

Assimilation des dirigeants intercommunaux aux élus municipaux

)

Art. R.*121-27

Assimilation des dirigeants intercommunaux aux élus municipaux

Si un chef d’un groupe de communes n’est pas maire, on le considère comme le maire, l’adjoint ou le conseiller de la plus grande ville du groupe.

s'appliquent aux président, vice-présidents et membres du conseil d'une communauté de villes, lorsqu'ils exercent un mandat municipal, jusqu'à sa transformation en application de l'

article 56 de la loi du 12 juillet 1999

précitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2003

Créé le 29 février 2000 · Abrogé le 1 octobre 2003

I. - Les dispositions du 1° de l'article R. 121-27 du code des communes (Assimilation des dirigeants intercommunaux aux élus municipaux) s'appliquent, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal, aux président, vice-présidents et membres de l'organe délibérant d'un district ou d'une communauté de villes jusqu'à leur transformation en application, respectivement, des articles 51 et 52 et de l'article 56 de la loi du 12 juillet 1999 susvisée.

II. - Les dispositions du 2° de l'article R. 121-27 du code des communes (Assimilation des dirigeants intercommunaux aux élus municipaux) s'appliquent aux président, vice-présidents et membres du conseil d'une communauté de villes, lorsqu'ils exercent un mandat municipal, jusqu'à sa transformation en application de l'article 56 de la loi du 12 juillet 1999 précitée.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2003

En vigueur du mardi 29 février 2000 au mardi 30 septembre 2003

Source : Légifrance