En vigueur depuis le 3 septembre 2003
Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
Décret n°2003-836 du 1 septembre 2003
Le
code général des collectivités territoriales
(partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles
2
à
22
du présent décret.
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En vigueur depuis le 3 septembre 2003
Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
En vigueur depuis le mercredi 3 septembre 2003
Source : Légifrance