Article R4422-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garanties accordées aux membres du conseil exécutif de la collectivité de Corse
Résumé Les membres du conseil exécutif de Corse ont aussi des heures de crédit spécifiques pour leurs missions.
Les articles R. 4135-1 à R. 4135-8 sont applicables au président et aux membres du conseil exécutif de Corse. Pour l'application de l'article R. 4135-4, la durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
a) A cent quarante heures pour le président du conseil exécutif ;
b) A cent cinq heures pour les membres du conseil exécutif.
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