Article R4135-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée du crédit d'heures pour les titulaires de mandats régionaux
Résumé Les élus régionaux ont des heures de travail payées pour leurs fonctions.
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
1° A cent quarante heures pour les présidents et vice-présidents des conseils régionaux ;
2° A cent cinq heures pour les conseillers régionaux.
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