A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des établissements concernés et ajustement des critères d'assimilation
- CODE DES COMMUNES.art. R*121-27 (Ab)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux modalités d'exercice par les présidents, vice-présidents et membres des établissements publics de coopération intercommunale de leurs droits en matière de crédit d'heures
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-3 (Compensation des pertes de revenus pour les conseillers municipaux) et L. 2123-6 (Modalités d'application des garanties pour les élus municipaux) ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée par la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 ;
Vu le code des communes (partie Réglementaire) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DES COMMUNES.art. R*121-27 (Ab)
1 version
1 modifié
Créé le 29 février 2000 · Abrogé le 1 octobre 2003
I. - Les dispositions du 1° de l'article R. 121-27 du code des communes (Assimilation des dirigeants intercommunaux aux élus municipaux) s'appliquent, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal, aux président, vice-présidents et membres de l'organe délibérant d'un district ou d'une communauté de villes jusqu'à leur transformation en application, respectivement, des articles 51 et 52 et de l'article 56 de la loi du 12 juillet 1999 susvisée.
II. - Les dispositions du 2° de l'article R. 121-27 du code des communes (Assimilation des dirigeants intercommunaux aux élus municipaux) s'appliquent aux président, vice-présidents et membres du conseil d'une communauté de villes, lorsqu'ils exercent un mandat municipal, jusqu'à sa transformation en application de l'article 56 de la loi du 12 juillet 1999 précitée.
1 version
2 cités
En vigueur depuis le 29 février 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
En vigueur depuis le mardi 29 février 2000