Décret n°2003-273 du 25 mars 2003

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Abrogé8 novembre 2019
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Créé le 1 avril 2003 · Abrogé le 8 novembre 2019

Deux échelons provisoires sont créés dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole. La durée du temps nécessaire dans le premier échelon provisoire pour accéder au second échelon provisoire et dans le second échelon provisoire pour accéder au 1er échelon est fixée à deux ans.

Créé le 1 avril 2003 · Abrogé le 8 novembre 2019

Les personnels occupant à la date de publication du présent décret un emploi d'inspecteur ou d'inspecteur principal de l'enseignement agricole régi par décret n° 87-30 du 20 janvier 1987 sont reclassés, à cette même date, dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole créé par le présent décret conformément au tableau ci-dessous :

I : SITUATION ANCIENNE dans l'emploi Classe normale

9e échelon

II : SITUATION NOUVELLE dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole

4e échelon

Ancienneté conservée dans la limite de 2 ans :

1/2 de l'ancienneté acquise.

I : 8e échelon

II : 3e échelon

2/3 de l'ancienneté requise (1).

I : 7e échelon

II : 2e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise.

I : 6e échelon

II : 1er échelon

2/3 de l'ancienneté acquise.

I : 5e échelon

II : 2e échelon provisoire

Ancienneté acquise.

I : 4e échelon

II : 1er échelon provisoire

Ancienneté acquise.

I : 3e échelon

II : 1er échelon provisoire

Sans ancienneté.

I : 2e échelon

II : 1er échelon provisoire

Sans ancienneté.

I : 1er échelon

II : 1er échelon provisoire

Sans ancienneté.

I : SITUATION ANCIENNE dans l'emploi Hors classe

II : SITUATION NOUVELLE dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole

I : 7e échelon

II : 6e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise.

I : 6e échelon

II : 5e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise.

I : 5e échelon

II : 4e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise.

I : 4e échelon

II : 3e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise.

I : 3e échelon

II : 2e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise.

I : 2e échelon

II : 1er échelon

2/3 de l'ancienneté acquise.

I : 10e échelon

II : 2e échelon provisoire

2/3 de l'ancienneté acquise.

(1) Avec conservation à titre personnel de l'indice antérieur.

SITUATION ANCIENNE dans l'emploi d'inspecteur principal de l'enseignement agricole

SITUATION NOUVELLE dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole

Ancienneté conservée

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise.

6e échelon

6e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise.

5e échelon

5e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise.

4e échelon

4e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise.

3e échelon

3e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise.

2e échelon

2e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise.

1er échelon

1er échelon

4/5 de l'ancienneté acquise.

Créé le 1 avril 2003 · Abrogé le 8 novembre 2019

Aucun recrutement ne peut intervenir dans le corps des inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole régi par le décret n° 73-362 du 16 mars 1973 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole.

Créé le 1 avril 2003 · Abrogé le 8 novembre 2019

La commission consultative paritaire compétente à l'égard des emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de l'enseignement agricole régis par le décret n° 87-30 du 20 janvier 1987 est compétente à l'égard de l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole institué par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission consultative paritaire de cet emploi.

A cet effet, les représentants des emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de l'enseignement agricole exercent les compétences des représentants du nouvel emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole créé par le présent décret.

Créé le 1 avril 2003 · Abrogé le 8 novembre 2019

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectués conformément au tableau ci-dessous :

I : SITUATION ANCIENNE :

Inspecteur de l'enseignement agricole classe normale

II : SITUATION NOUVELLE :

Inspecteur de l'enseignement agricole

I : 1er échelon

II : 1er échelon provisoire

I : 2e échelon

II : 1er échelon provisoire

I : 3e échelon

II : 1er échelon provisoire

I : 4e échelon

II : 1er échelon provisoire

I : 5e échelon

II : 2e échelon provisoire

I : 6e échelon

II : 1er échelon

I : 7e échelon

II : 2e échelon

I : 8e échelon

II : 3e échelon (1)

I : 9e échelon

II : 4e échelon

I : SITUATION ANCIENNE :

Inspecteur de l'enseignement agricole hors classe

II : SITUATION NOUVELLE :

I : 1er échelon

II : 2e échelon provisoire

I : 2e échelon

II : 1er échelon

I : 3e échelon

II : 2e échelon

I : 4e échelon

II : 3e échelon

I : 5e échelon

II : 4e échelon

I : 6e échelon

II : 5e échelon

I : 7e échelon

II : 6e échelon

I : SITUATION ANCIENNE :

Inspecteur principal de l'enseignement agricole

II : SITUATION NOUVELLE :

I : 1er échelon

II : 1er échelon

I : 2e échelon

II : 2e échelon

I : 3e échelon

II : 3e échelon

I : 4e échelon

II : 4e échelon

I : 5e échelon

II : 5e échelon

I : 6e échelon

II : 6e échelon

I : 7e échelon

II : 7e échelon

(1) Avec conservation à titre personnel de l'indice antérieur.

Abrogé8 novembre 2019

Créé le 1 avril 2003 · Abrogé le 8 novembre 2019

Le décret n° 87-30 du 20 janvier 1987 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de l'enseignement agricole est abrogé.

Créé le 1 avril 2003 · Abrogé le 8 novembre 2019

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.

Abrogé depuis le vendredi 8 novembre 2019

En vigueur du mardi 1 avril 2003 au jeudi 7 novembre 2019

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
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